Conditions d'utilisation

Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par PALI SARL  (Siège social : Pali SARL – 2 Rue Léon Mauvais - 93600 AULNAY SOUS BOIS RCS Bobigny 418 490 975) de produits Hygiène, Cuisine, Electrique, Décoration et Divers. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

La société PALI SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ses prix à tout moment au magasin mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PALI SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 2: Paiement

Mode de paiement accepté :

- Par chèque avec le montant TTC indiqué sur la facture et à l'ordre de Pali SARL

Un paiement sous les 30 jours maximums à compter de la commande peut être obtenu (option qui doit être accepté par le responsable de la société PALI SARL)

- Par RIB avec le montant TTC à l'ordre de Pali

Article 3: Commande

PALI SARL a le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires comme dans le cas de commandes de grand volume, de commandes passées par des mineurs, de procédures incomplètes, de problèmes avec des commandes antérieures…

Le paiement des produits achetés chez PALI SARL  ne s’effectue que par virement ou par les autres moyens de paiement proposés.

En cas de non paiement à l’échéance PALISARL est habilité à dissoudre tout de suite le contrat ou à suspendre la livraison jusqu’au moment où toutes les conditions de paiement sont remplies.

Article 4: Modalités de livraison

Les colis sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La prise en livraison gratuite de votre commande ne commence qu'à partir de 1500€ HT d'achat

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison en nous contactant

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. PALI SARL ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Article 5: Retours

Vous disposez du droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi pour nous retourner les produits sans avoir à justifier de motif.

En cas de livraison d'un produit, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir consulter notre politique de retours.

En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 7 jours, nous nous réservons le droit de conserver le paiement de votre commande correspondant au prix du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

-      mail : pali2@wanadoo.fr

-      Tel : 01 48 65 90 69

-      Par courrier : 2 Rue Léon Mauvais Aulnay-sous-Bois 93600

Article 6: Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PALI SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7: Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. 

Article 8: Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur donne un avoir à l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande d'avoir ou d'échange doit s'effectuer de la manière suivante : déclarer le produit dans les 5 jours à compter de la réception de la marchandise, à défaut des 5 jours passés, les produits ne pourront pas être échangés, ni recevoir d'avoir.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PALI SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 11 : nullités et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Vous pouvez consulter notre politique de Protection de vos données personnelles.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny